LES PRESTATIONS CPAM
Affectations de Longue DuréePENSION D’INVALIDITÉ
LA PENSION D’INVALIDITÉ
Selon les symptômes plus ou moins invalidants, vous pouvez être reconnue « en invalidité ».
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Condition d’affiliation à la Sécurité Sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois au cours duquel est survenue, soit l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de votre organisme.
En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
soit avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
Exemple : votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 1er juillet 2016. Le droit aux IJ (Indemnités Journalières) est ouvert : si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juillet 2015,
et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016,
ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 x 9,67 €.
Conditions d’âge
Il n’y a pas d’âge minimum ouvrant droit à la pension d’invalidité. À l’inverse, vous ne pouvez pas percevoir la pension d’invalidité dès lors que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance.
Conditions d’incapacité
Vous êtes considéré(e) comme invalide si, après une maladie ou un accident non professionnel, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.
Ainsi, en raison de votre état de santé, vous pouvez percevoir, quelle que soit votre profession, au mieux 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.
L’invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle. Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, le salarié peut percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est très difficile et long de faire reconnaitre la syringomyélie traumatique comme une maladie professionnelle, même si celle-ci s’est révélée après un choc au cours d’une activité professionnelle.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.
Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit de la liquidation d’une pension d’invalidité (dans le cas d’un arrêt de travail de plus de 3 ans par exemple) – Le médecin conseil vous convoque. Munissez-vous de certificats médicaux (celui d’un spécialiste comme un neurochirurgien aura plus de poids).
Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant ou de votre médecin du travail).
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :
- la constatation médicale de l’invalidité (si cette invalidité résulte de l’usure prématurée de votre organisme)
- la stabilisation de votre état de santé : dans le cas de nos pathologies cela signifie un non-retour en arrière possible y compris par une intervention chirurgicale
- l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
- la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité :
Joindre les pièces justificatives inscrites dans la notice selon votre situation (justificatifs d’identité – justificatifs de revenus)
Joindre un certificat médical de votre médecin traitant, de votre neurochirurgien ou du médecin du travail, détaillant votre état de handicap.
Bien demander au médecin d’indiquer que votre état est irréversible.
Expédier le tout à la CPAM dont vous dépendez – vous serez convoqué à rencontrer le médecin conseil : détailler vos handicaps – ne faites pas mention d’une nouvelle intervention médicale possible, votre état pourrait être jugé non stabilisé et donc entrainer un refus de reconnaissance d’invalidé.
ÉTUDE DE VOTRE DOSSIER
LA PENSION D’INVALIDITÉ VOUS EST ACCORDÉE
Si une pension d’invalidité vous est accordée : vous recevrez, sous deux mois, un titre de pension et une notification d’attribution vous indiquant la date d’effet, la catégorie et le montant de la pension.
La catégorie est déterminée par rapport à votre état de santé et à votre capacité professionnelle.
CERTAINES CAISSES DE PREVOYANCES SELON VOTRE EX-EMPLOI, PRENNENT EN CHARGE DES COMPLEMENTS DE PENSION D’INVALIDTE. Lisez votre contrat et adresser vous aux services concernés ou à la DRH de votre entreprise.
VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE
Pour contester le refus ou un élément d’attribution de votre pension, adressez-vous :
à la commission de recours amiable de votre caisse d’assurance maladie s’il s’agit d’un point administratif comme : la non ouverture de vos droits à l’invalidité, le montant attribué de votre pension, la date de point de départ de votre pension.
pour chacun d’entre eux, vous avez deux mois pour faire un recours.
au tribunal du contentieux d’incapacité s’il s’agit d’un point médical, comme la catégorie attribuée, le rejet médical.
Pour chacun d’entre ces deux recours vous avez deux mois pour faire un recours.
au médecin chef du service médical s’il s’agit d’un point médical, comme la non stabilisation de votre état de santé. Pour celui-ci, vous avez un mois pour faire un recours.
Expédier toutes ces demandes en lettre recommandée avec AR
Si un médecin est demandé pour contester une décision médicale, vous avez la possibilité de choisir. Dans ce cas, choisissez de préférence un neurochirurgien connaissant la syringomyélie et le chiari. Il doit avoir le statut d’expert.
VOUS PERCEVEZ UNE PENSION D’INVALIDITÉ
le versement de votre pension d’invalidité
Votre pension d’invalidité vous est versée mensuellement par virement bancaire. Elle est payée à terme « échu » ; par exemple : le versement se fait début juillet pour la pension du mois de juin.
La pension d’invalidité évolue selon votre situation
La pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire. Elle peut être révisée (à la hausse ou à la baisse), suspendue temporairement ou supprimée définitivement en fonction des situations suivantes :
1. si vous reprenez ou arrêtez une activité,
2. si vous bénéficiez de nouvelles ressources ou si la composition de votre foyer change,
3. si votre état de santé s’améliore ou s’aggrave, la catégorie de votre pension d’invalidité est révisée,
4. si vous partez à l’âge légal de départ à la retraite, votre pension d’invalidité se transforme en pension de retraite pour inaptitude,
5. si vous exercez une activité après l’âge légal de départ à la retraite, votre pension d’invalidité continue d’être versée : jusqu’à votre cessation d’activité professionnelle ou au plus tard à l’âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum
N’oubliez pas de déclarer vos ressources
Selon votre situation, envoyez votre déclaration de ressources à votre caisse d’assurance maladie :
1. une fois par an si vous n’avez pas d’activité,
2. tous les mois si vous travaillez,
3. tous les trimestres si vous touchez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
4. tous les semestres si vous travaillez et que vous touchez l’ASI.
Si vous ne retournez pas rapidement cette déclaration, accompagnée des justificatifs de toutes vos ressources, votre pension peut être suspendue. L’ensemble des ressources que vous déclarez doivent être des revenus bruts. Et si VOUS ETES titulaire de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ma déclaration de ressources doit tenir compte de tous les revenus de mon foyer
N’oubliez pas de déclarer votre pension d’invalidité aux impôts.
Les frais de santé sont pris en charge à 100 %
Outre la pension d’invalidité, l’assurance maladie prend aussi en charge à 100 % les frais de santé, en cas de maladie ou pendant la maternité, dans la limite des tarifs de remboursement de la sécurité sociale. Ne pas oublier de déclarer à votre médecin traitant votre statut d’invalidité,
En revanche, certains frais de santé ne sont pas pris en charge ou pas totalement :
- les médicaments à vignette bleue qui sont remboursés à 30 %
- le coût des prothèses, des appareillages dentaires et optiques au-delà du tarif de remboursement habituel
- les dépassements d’honoraires
- les transports, le forfait journalier en cas d’hospitalisation
- les participations forfaitaires et les franchises médicales restent à charge et seront retenues directement sur la pension
Réfléchir, malgré la prise en charge à 100%, à prendre une complémentaire santé (Mutuelle). En effet, une complémentaire santé peut servir en cas d’hospitalisation, pour les médicaments à vignette bleue, les dépassements d’honoraires, les dépenses d’optique, les soins dentaires…