LES PRESTATIONS DE COMPENSATION MDPH
Quelles que soient les autres prestations auxquelles vous pouvez prétendre, elles suivent toutes le même parcours.
Adulte – AAH
L’AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
1. Conditions liées au handicap
Toute personne dont le taux d’incapacité est de :
80 % et plus,
OU compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une limitation importante d’accès à l’emploi pour une durée prévisible d’au moins un an.
2. Conditions de résidence et de nationalité
Toute personne résidant de façon permanente en France,
Les étrangers doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les ressortissants de l’union européenne doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande.
3. Conditions d’âge
La personne handicapée doit être âgée :
+ de 20 ans,
ou + de 16 ans, si elle n’est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
En cas d’incapacité de 80 % et plus, l’AAH peut être attribuée à titre différentiel en complément d’une retraite si elle est inférieure au minimum vieillesse.
4. Conditions de ressources
L’allocation est versée :
soit par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
soit par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si la personne relève d’un régime de protection sociale agricole.
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé, pour l’année 2017, à :
9 701,52 €* pour une personne seule,
19 403,04 €* pour une personne vivant en couple.
Ces montants sont majorés de 4 850,76 €* par enfant à charge
Chaque trimestre, une déclaration de revenus est à fournir à l’organisme payeur.
Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle :
en milieu ordinaire de travail, la CAF ou la MSA effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité,
en Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT), la CAF ou la MSA effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.
Pour plus de détail : www.caf.fr
En cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours, l’allocation sera réduite de 70% si le bénéficiaire n’est pas redevable du forfait hospitalier.
Chaque personne handicapée doit signaler à la Caf ou la MSA tout changement concernant sa résidence, situation de famille et activités professionnelles (notamment la cessation d’activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle elle vit en couple.
Quels sont les avantages de l’AAH ?
L’Allocation aux adultes handicapés ouvre droit :
- au versement mensuel d’une somme équivalente à 808,46 €* maximum (elle peut être réduite en cas de perception d’autres ressources ou avantages)
- à l’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie et maternité
- à la réduction sociale téléphonique
Complément de Ressources (CPR)
Le CPR est une allocation forfaitaire d’un montant de 179.31 €* qui s’ajoute à l’AAH dans certaines conditions. Il permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Les conditions pour en bénéficier
percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail,
avoir un taux d’incapacité de 80 % et plus,
avoir une capacité de travail, déterminée par la CDAPH, inférieure à 5 % du fait du handicap,
ne pas avoir de revenu professionnel depuis un an à la date du dépôt de dossier,
disposer d’un logement indépendant
Quel mode de versement et d’attribution pour le CPR ?
Le complément de ressources, tout comme l’AAH, est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Exemple : vous déposez votre dossier au cours du mois de janvier, le calcul de versement démarrera au 1er février de la même année.
Il est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.
RQTH (Reconnaissance de Travailleur Handicapé)
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être attribuée à toute personne en apprentissage ou en âge de travailler.
La personne doit résider en France métropolitaine, être de nationalité française ou européenne (Union Européenne), ou disposer d’un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.
Pourquoi demander une RQTH ?
Avoir cette reconnaissance peut vous permettre :
de prétendre à une orientation professionnelle en milieu ordinaire, adapté ou d’avoir accès à une formation,
de bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé « Cap Emploi » qui propose un accompagnement pour favoriser le retour vers l’emploi ou le maintien dans l’emploi,
de bénéficier des aides de l’AGEFIPH¹ ou du FIPHFP²,
de bénéficier de certaines mesures spécifiques, telles que :
un aménagement d’horaires individualisé propre à faciliter l’exercice professionnel, à demander à l’employeur,
une durée de préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).
¹ :Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
² :Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
À noter : vous avez le choix de mentionner ou non la RQTH sur votre CV, ou à votre employeur.
les bénéficiaires d’une RQTH ont les mêmes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs.
L’Orientation Professionnelle (ORP)
Comme pour la RQTH, la demande d’ORP est une démarche personnelle qui appartient à la personne handicapée ou à son représentant légal.
Toutefois, saisie d’une demande de RQTH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut se prononcer également sur l’orientation professionnelle de la personne, que celle-ci ait ou non formulé une demande précise en ce sens.
La mission du référent pour l’insertion professionnelle de la MDPH est, notamment, de veiller à ce que l’équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans les réponses proposées au projet de vie de la personne handicapée.
Décrire son projet de vie est déterminant pour une décision d’orientation adaptée
Les suites de la décision d’orientation :
Le suivi par le Pôle Emploi :
Après la décision de la CDAPH, le SPE (Service Public de l’Emploi) et les Cap emploi, ont compétences pour l’accompagnement vers l’emploi et le placement des personnes handicapées orientées vers le marché du travail. Pour ce faire, ils se basent sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et les préconisations formulées par la CDAPH.
Comment faire la demande ?
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