{"id":6169,"date":"2024-06-26T16:24:36","date_gmt":"2024-06-26T14:24:36","guid":{"rendered":"https:\/\/apaiser.org\/newsite\/?page_id=6169"},"modified":"2026-04-16T17:24:22","modified_gmt":"2026-04-16T15:24:22","slug":"aides-sociales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/apaiser.org\/newsite\/aides-sociales\/","title":{"rendered":"Aides sociales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Vivre avec<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Accueil<\/a> \/ Vivre avec \/Aides sociales<\/a><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\tAides sociales \n\t\t\t<\/h1 > \n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La syringomy\u00e9lie, la Malformation de Chiari et les fentes m\u00e9dullaires peuvent ouvrir dans certains cas le droit \u00e0 une demande d\u2019aides, que le patient soit enfant ou adulte , selon le degr\u00e9 de handicap et de soins n\u00e9cessaires.
Pour la demande et le paiement de ces aides, diff\u00e9rents organismes peuvent intervenir, soit organismes d\u00e9cideurs, soit organismes payeurs soit organismes d\u00e9cideurs et payeurs \u00e0 la fois.
Le parcours est parfois long et difficile, tr\u00e8s d\u00e9pendant des interlocuteurs, mais aussi de politiques d\u00e9partementales. Il y a donc \u00e0 handicap \u00e9gal, des disparit\u00e9s importantes de prise en charge sur le territoire fran\u00e7ais malgr\u00e9 des lois communes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Vos questions, nos r\u00e9ponses<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\r\n\t\t\t\t\t\tQuels sont mes droits en mati\u00e8re d'insertion professionnelle ?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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De multiples acteurs et dispositifs participent \u00e0 favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou vivant avec une maladie chronique, qu’il s’agisse de la recherche d’emploi ou du maintien et de l’adaptation dans un poste. <\/p>\n

H\u00e9l\u00e8ne Zingraff, psychologue du travail et conseill\u00e8re \u00e0 l’emploi, a fait une pr\u00e9sentation des ces dispositifs \u00e0 conna\u00eetre et des d\u00e9marches \u00e0 entreprendre, \u00e0 l’occasion du colloque annuel APAISER S&C 2026. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\r\n\t\t\t\t\t\tComment la CPAM peut-elle vous accompagner ?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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Le r\u00f4le des CPAM est de garantir \u00e0 tous l’acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9, au meilleur co\u00fbt avec pour missions g\u00e9n\u00e9rales de :
\u2022 Rembourser les soins de sant\u00e9 en cas de maladie, maternit\u00e9, accident du travail ou maladie professionnelle
\u2022 Verser des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d’arr\u00eat de travail, des pensions d’invalidit\u00e9, des rentes d’accident du travail, des capitaux d\u00e9c\u00e8s,
\u2022 Conduire ou financer des actions de pr\u00e9vention et d’\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9.
Pour les patients souffrant de syringomy\u00e9lie et\/ou Chiari, c\u2019est la CPAM qui
\u2022 Peut attribuer le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019 ALD (Affection longue dur\u00e9e)
\u2022 Prendra en charge les transports vers le centre de r\u00e9f\u00e9rence, constitutifs ou de comp\u00e9tence si vous habitez \u00e0 plus de 150 kms<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

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\r\n\t\t\t\t\t\tComment b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance de l'ALD ?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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Par le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2011-77 actualis\u00e9 le 19 janvier 2011, la syringomy\u00e9lie est reconnue nomm\u00e9ment dans la liste des ALD 30 (article 9).
La Malformation de Chiari ainsi que les fentes m\u00e9dullaires doivent faire l\u2019objet d\u2019une demande hors liste.
Une Affection de Longue Dur\u00e9e \u00ab exon\u00e9rante \u00bb est une maladie dont la gravit\u00e9 et\/ou le caract\u00e8re chronique n\u00e9cessite un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse pour laquelle vos soins sont exon\u00e9r\u00e9s du ticket mod\u00e9rateur (par exemple, une consultation qui est habituellement rembours\u00e9e \u00e0 70 % par votre caisse d’Assurance Maladie vous sera rembours\u00e9e \u00e0 100 % du tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale si elle est li\u00e9e \u00e0 cette pathologie). Pour ces soins, vous aurez cependant \u00e0 r\u00e9gler la participation forfaitaire, la franchise ou le forfait hospitalier.
Pour connaitre le reste \u00e0 charge avec une ALD\u00a0 : Qu\u2019est-ce que le dispositif appel\u00e9 Affection Longue Dur\u00e9e (ALD) ? | ameli.fr | Assur\u00e9<\/a><\/p>

La demande d\u2019ALD est le plus souvent faite par votre m\u00e9decin traitant parfois par votre neurochirurgien.
Comment doit-il proc\u00e9der\u00a0?
Sur le formulaire \u00ab protocole de soins \u00bb, votre m\u00e9decin indique les affections pour lesquelles il demande une prise en charge des soins n\u00e9cessaires \u00e0 votre suivi (sur la base du tarif de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) dans le cadre de l\u2019ALD c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0: les traitements, les examens biologiques ou d\u2019imagerie, les consultations de professionnels de sant\u00e9 m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux, les transports en lien avec la maladie.
L\u2019ALD est enregistr\u00e9e dans votre dossier dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception du protocole de soins. Vous recevrez un courrier de notification vous confirmant l\u2019enregistrement de votre ALD dans les jours suivants.<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

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\r\n\t\t\t\t\t\tComment obtenir la prise en charge des frais de transport ?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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Dans le cadre des maladies rares, des dispositions particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues au niveau de la loi. Les transports sont pris en charge dans la mesure o\u00f9 le centre de R\u00e9f\u00e9rence le plus proche est \u00e0 plus de 150 km. Le seul Centre de R\u00e9f\u00e9rence Maladies Rares Syringomy\u00e9lie et Chiari Adulte est au Kremlin Bic\u00eatre (92. Pour les enfants, il existe les centres constitutifs p\u00e9diatriques : Necker enfants malades, Lyon, Hopital M\u00e8re-Enfants, Nancy CHU Brabant. Le transport vers ces centres doit donc \u00eatre pris en charge, que ce soit pour une consultation, une consultation en h\u00f4pital de jour ou une hospitalisation.<\/p>

En pratique\u00a0: <\/strong>
1ere \u00e9tape : une demande pr\u00e9alable de prise en charge au service m\u00e9dical de votre centre de s\u00e9curit\u00e9 sociale au minimum un mois avant la consultation
Cette demande doit comprendre la convocation m\u00e9dicale, les 2 premiers volets du bon de transport rempli, et la lettre r\u00e9seau de la CPAM
Attention \u00e0 bien cocher les bonnes cases. Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger un mod\u00e8le \u00e0 proposer \u00e0 votre m\u00e9decin traitant.
S\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9ponse de votre centre de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les 15 jours qui suivent l\u2019envoi, c\u2019est signe que l\u2019accord pr\u00e9alable est accept\u00e9 o\u00f9 vous recevrez un refus de prise en charge de ce transport.
2nde \u00e9tape : la demande de remboursement
Vous devez utiliser le document, appel\u00e9 \u00ab Etat des frais \u00bb pour r\u00e9capituler les d\u00e9penses de transport et y joindre avec les justificatifs de transport (billet de train, ticket d\u2019autoroute\u2026). Envoyez \u00e0 votre Caisse Assurance Maladie l\u2019\u00e9tat de frais avec la convocation m\u00e9dicale, et le troisi\u00e8me volet du bon une fois les trajets effectu\u00e9s pour le remboursement des frais qu\u2019ils soient en voiture personnel, en VSL, en train ou autre moyen de locomotion.<\/p>

T\u00e9l\u00e9chargez un mod\u00e8le de demande de remboursement<\/a><\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

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\r\n\t\t\t\t\t\tQuel est le r\u00f4le de la MDPH pour les patients souffrant de handicaps?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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Cr\u00e9\u00e9es par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour \u00ab l’\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb, les Maisons D\u00e9partementales des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH) sont en place depuis le 1er janvier 2006.
Les MDPH sont dans chaque d\u00e9partement, le \u00ab guichet unique \u00bb d’acc\u00e8s aux droits et prestations pr\u00e9vus pour les personnes handicap\u00e9es.
Les MDPH sont des groupements d’int\u00e9r\u00eat public, dont le D\u00e9partement assure la tutelle administrative et financi\u00e8re, soit sont instance dirigeante le COMEX (Commission Ex\u00e9cutive) \u2013 La gestion \u00e9tant d\u00e9partementale, il existe des diff\u00e9rences dans les prises en charge d\u2019un d\u00e9partement \u00e0 l\u2019autre.
C\u2019est le CDAPH (Commission des Droits et de l\u2019Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es) qui est charg\u00e9e de prendre les d\u00e9cisions d\u2019attribution des prestations et d\u2019orientation des personnes handicap\u00e9es (enfants et adultes).<\/p>

Les d\u00e9cisions de la CDAPH se basent sur l\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire et le Plan Personnalis\u00e9 de Compensation propos\u00e9. Elles tiennent compte des souhaits exprim\u00e9s par la personne handicap\u00e9e ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, dans son projet de vie.
La CDAPH est comp\u00e9tente pour :
\u2022 Se prononcer sur l\u2019orientation de la personne handicap\u00e9e et les mesures propres \u00e0 assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
\u2022 D\u00e9signer les \u00e9tablissements ou les services correspondant aux besoins de l\u2019enfant ou de l\u2019adolescent ou concourant \u00e0 la r\u00e9\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, au reclassement et \u00e0 l\u2019accueil de l\u2019adulte handicap\u00e9 et en mesure de l\u2019accueillir,
\u2022 Appr\u00e9cier :
\u25e6 si l\u2019\u00e9tat ou le taux d\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019enfant ou de l\u2019adolescent handicap\u00e9 ouvre droit \u00e0 l\u2019attribution, de l\u2019Allocation d\u2019Education de l\u2019Enfant Handicap\u00e9 (AEEH) et, \u00e9ventuellement, de son compl\u00e9ment, et\/ou de la majoration pour parent isol\u00e9,
\u25e6 si l\u2019\u00e9tat ou le taux d\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019adulte handicap\u00e9 ouvre droit \u00e0 l\u2019attribution de l\u2019Allocation aux Adultes Handicap\u00e9s (AAH) et, \u00e9ventuellement, au compl\u00e9ment de ressources,
\u25e6 si l\u2019\u00e9tat ou le taux d\u2019incapacit\u00e9 de la personne handicap\u00e9e ouvre droit \u00e0 l\u2019attribution de la CMI (Carte de Mobilit\u00e9 Inclusion) qui remplace les 3 cartes de Priorit\u00e9 (station debout difficile, de stationnement et d\u2019acc\u00e8s aux lieux publics)
\u25e6 si les besoins de compensation de l\u2019enfant ou de l\u2019adulte handicap\u00e9 ouvrent droit l\u2019attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
\u2022 Reconna\u00eetre, s\u2019il y a lieu, la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH),
\u2022 Statuer sur l\u2019accompagnement des personnes handicap\u00e9es \u00e2g\u00e9es de plus de soixante ans h\u00e9berg\u00e9s dans les structures pour personnes handicap\u00e9es adultes.<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

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\r\n\t\t\t\t\t\tQuelles sont les aides possibles pour l\u2019enfant souffrant de malformation de Chiari et\/ou de syringomy\u00e9lie\u00a0?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
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La plupart des enfants op\u00e9r\u00e9s de Malformation de Chiari reprennent une vie normale tr\u00e8s rapidement. A part un contact r\u00e9gulier avec l\u2019enseignant, pendant les quelques mois qui suivent l\u2019intervention, pour v\u00e9rifier que tout se passe bien, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019engager une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour l\u2019enfant. Le but est de le laisser vivre le plus normalement possible sa vie d\u2019enfant. Plus de 90% des petits \u00ab chiariens \u00bb n\u2019auront plus aucun sympt\u00f4me tr\u00e8s rapidement.\u00a0<\/span><\/p>

\u2022 LES DISPOSITIFS D\u2019ACCOMPAGNEMENT A L\u2019ECOLE
<\/b>Cependant, parfois face \u00e0 des difficult\u00e9s passag\u00e8res ou non, il est important de mettre en place un dispositif d\u2019accompagnement.
Pour r\u00e9sum\u00e9, il existe quatre dispositifs qui ne rel\u00e8ve ni du m\u00eame degr\u00e9 de difficult\u00e9, ni de la m\u00eame proc\u00e9dure\u00a0: (illustration adapt\u00e9e image1)
Un projet d’accueil individualis\u00e9 (PAI), le Plan d\u2019Accompagnement Personnalis\u00e9 (PAP) ou le Programme personnalis\u00e9 de r\u00e9ussite \u00e9ducative (PPRE) sont mis en place soit \u00e0 la demande des parents (PAI) soit \u00e0 la demande de l\u2019\u00e9quipe \u00e9ducative (PAP et PPRE) et permettent de d\u00e9finir les adaptations n\u00e9cessaires (am\u00e9nagements d’horaires, dispenses de certaines activit\u00e9s, organisation des actions de soins, pr\u00e9vision d\u2019un lieu pour que l\u2019enfant puisse se reposer etc.). Les projets sont r\u00e9dig\u00e9s en concertation avec le m\u00e9decin de l’\u00c9ducation nationale qui veille au respect du secret m\u00e9dical. Lien vers le document\u00a0: https:\/\/eduscol.education.fr\/document\/7748\/download?attachment<\/a>
Dans moins de 5 % des cas, pour les enfants qui malheureusement gardent des sympt\u00f4mes, ou dans le cas de syringomy\u00e9lie isol\u00e9e avec des sympt\u00f4mes invalidants, la d\u00e9marche pour un PPS (Projet Personnalis\u00e9 de Scolarisation) aupr\u00e8s de la MDPH est alors n\u00e9cessaire.\u00a0<\/span><\/p>

\u2022 PROJET PERSONNALISE de SCOLARISATION (PPS)
<\/b>La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 affirme le droit pour chacun \u00e0 une scolarisation en milieu ordinaire, ou adapt\u00e9, au plus pr\u00e8s de son domicile (dit \u00ab \u00e9tablissement de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb), \u00e0 un parcours scolaire continu et adapt\u00e9.
Le PPS (Projet Personnalis\u00e9 de scolarisation) est pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH \u00e0 partir des besoins identifi\u00e9s par l\u2019\u00e9quipe enseignante, en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents. Le dossier doit \u00eatre d\u00e9poser par les parents lien vers \u00ab\u00a0 D\u00e9poser une demande MDPH\u00a0\u00bb
Il d\u00e9finit et coordonne les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de la scolarit\u00e9 du jeune ainsi que les actions p\u00e9dagogiques, psychologiques, \u00e9ducatives, m\u00e9dicales et param\u00e9dicales r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins.
Il pr\u00e9cise si la scolarisation doit \u00eatre individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social. Le PPS peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 chaque fois que n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de la famille ou de l\u2019\u00e9cole. Il est suivi par l\u2019\u00e9quipe de suivi de la scolarisation comprenant les parents et les enseignants en charge de l’enfant. Cette \u00e9quipe se r\u00e9unit au moins une fois par an, \u00e0 l’initiative de l’enseignant r\u00e9f\u00e9rent, interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des parents et de l’\u00e9quipe \u00e9ducative.
En savoir plus\u00a0en image : https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=nL5b45VpzE4<\/a>
En savoir plus\u00a0: https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F33865<\/a><\/p>

\u2022 AEEH
<\/b>L’allocation d’\u00e9ducation de l’enfant handicap\u00e9 (AEEH) est une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compenser vos d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est vers\u00e9e aux parents. Elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous pr\u00e9sentons les informations \u00e0 conna\u00eetre.
Tout savoir sur l\u2019AEEH\u00a0:\u00a0https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F14809<\/a><\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

\r\n\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\tComment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un am\u00e9nagement des conditions de passation des \u00e9preuves des examens et concours\u00a0? <\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t

Des dispositions particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues pour permettre aux \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s de se pr\u00e9senter aux examens et concours organis\u00e9s par l’ensemble des minist\u00e8res dans des conditions am\u00e9nag\u00e9es :
\u2022 aide d’une tierce personne,
\u2022 augmentation du temps des \u00e9preuves,
\u2022 utilisation d’un mat\u00e9riel sp\u00e9cialis\u00e9.
Les candidats peuvent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 la conservation de notes, \u00e0 l’\u00e9talement des \u00e9preuves sur plusieurs sessions et selon le r\u00e8glement propre \u00e0 chaque examen, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l’adaptation ou la dispense d’\u00e9preuves.<\/p>

Calendrier de la demande :<\/strong>
La demande d\u2019am\u00e9nagements doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard avant la date limite d\u2019inscription \u00e0 l\u2019examen ou au concours fix\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 administrative.
Id\u00e9alement, il est recommand\u00e9 de faire la demande \u00e0 la fin du 2e trimestre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
En cas d\u2019apparition, d\u2019aggravation du handicap ou d\u2019un handicap temporaire, la demande peut \u00e9galement \u00eatre faite l\u2019ann\u00e9e de l\u2019inscription \u00e0 l\u2019examen ou au concours.<\/p>

Proc\u00e9dure pour les candidats d\u2019un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9 sous contrat :<\/strong>
Deux types de proc\u00e9dures sont possibles : simplifi\u00e9e ou compl\u00e8te.
Les chefs d\u2019\u00e9tablissements informent les \u00e9l\u00e8ves et leurs familles des modalit\u00e9s des demandes.
L\u2019\u00e9l\u00e8ve, en lien avec l\u2019\u00e9quipe \u00e9ducative, formule sa demande et la signe conjointement avec le chef d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>

Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e :<\/strong>
Les \u00e9l\u00e8ves ayant un PPS (projet personnalis\u00e9 de scolarisation), un PAI (projet d\u2019accueil individualis\u00e9) ou un PAP (projet d\u2019accompagnement personnalis\u00e9), et pour lequel le m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par la CDAPH (commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es) a rendu un avis, b\u00e9n\u00e9ficient de cette proc\u00e9dure.
Exception : si la demande comprend une majoration du temps d\u2019\u00e9preuve sup\u00e9rieure \u00e0 un tiers, la proc\u00e9dure compl\u00e8te s\u2019applique.<\/p>

Proc\u00e9dure compl\u00e8te :<\/strong>
Les \u00e9l\u00e8ves qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e doivent recourir \u00e0 la proc\u00e9dure compl\u00e8te, ainsi que les candidats scolaris\u00e9s dans un \u00e9tablissement hors contrat, au Cned (Centre national d\u2019enseignement \u00e0 distance) ou qui se pr\u00e9sentent en candidat libre.
Le candidat constitue le dossier de demande \u00e0 l\u2019aide du formulaire national correspondant \u00e0 l\u2019examen.
L\u2019\u00e9quipe p\u00e9dagogique donne un avis sur la demande.
Les informations m\u00e9dicales sont transmises sous pli confidentiel au m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par la CDAPH.
L\u2019avis du m\u00e9decin est formul\u00e9 en fonction des besoins du candidat, des informations m\u00e9dicales transmises, des am\u00e9nagements dont il a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans le cadre d\u2019un PPS, PAP ou PAI, et de la r\u00e9glementation relative aux am\u00e9nagements pour les examens et concours.
N\u2019oubliez pas de vous informer aupr\u00e8s de votre \u00e9tablissement scolaire pour conna\u00eetre les d\u00e9marches sp\u00e9cifiques \u00e0 suivre.
Vous pouvez dans le cadre de cette proc\u00e9dure joindre tout document d\u2019APAISER S&C (flyer, 10 points etc..) Uniquement pour les adh\u00e9rents, APAISER S&C peut \u00e9crire une lettre de soutien pour le dossier.
Bon courage pour vos examens !<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

\r\n\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\tQuelles sont les aides pour l\u2019adulte auxquelles selon votre cas vous pouvez pr\u00e9tendre ? <\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t

\u2022 L\u2019AAH
<\/b>L\u2019allocation adulte handicap\u00e9e peut vous \u00eatre vers\u00e9e si votre taux d\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 en commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) est d\u2019au
moins 80 %, ou d\u2019au moins 50 % et qu\u2019une restriction importante et durable d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi vous est reconnue. Vous devez avoir plus de 20 ans (16 ans sous certaines conditions), r\u00e9sider l\u00e9galement en France, et ne pas avoir de revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 un plafond fix\u00e9 chaque ann\u00e9e. L\u2019AAH est d\u00e9sormais \u00ab\u00a0reconjuguer\u00a0\u00bb. La demande d\u2019AAH doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de votre maison d\u00e9partementale pour les personnes handicap\u00e9es (MDPH).
L’AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicap\u00e9es pour qu’elles puissent faire face aux d\u00e9penses de la vie courante.
Pour en savoir plus\u00a0: L\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) | Mon Parcours Handicap<\/p>

En savoir plus en image : Tout savoir sur l\u2019allocation adulte handicap\u00e9e (AAH)<\/a><\/p>

\u2022 Compl\u00e9ment de Ressources (CPR)<\/b><\/p>

La prestation de compensation du\u00a0handicap\u00a0(PCH)\u00a0est une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compenser la perte d\u2019autonomie\u00a0des personnes en situation de handicap\u00a0dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. Elle est vers\u00e9e par votre conseil d\u00e9partemental (votre D\u00e9partement).\u00a0<\/p>

Les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PCH
\u2022 percevoir l’AAH \u00e0 taux plein ou en compl\u00e9ment d’une pension d’invalidit\u00e9, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail,
\u2022 avoir un taux d’incapacit\u00e9 de 80 % et plus,
\u2022 avoir une capacit\u00e9 de travail, d\u00e9termin\u00e9e par la CDAPH, inf\u00e9rieure \u00e0 5 % du fait du handicap,
\u2022 ne pas avoir de revenu professionnel depuis un an \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de dossier,
\u2022 disposer d’un logement ind\u00e9pendant<\/p>

En savoir plus : La prestation de compensation du handicap (PCH) | Mon Parcours Handicap<\/a><\/p>

\u2022 RQTH (Reconnaissance de Travailleur Handicap\u00e9)<\/b><\/p>

Demander la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), c\u2019est faire reconna\u00eetre officiellement par la CDAPH son aptitude au travail, suivant ses capacit\u00e9s li\u00e9es au handicap. Cette reconnaissance s\u2019accompagne d\u2019une orientation vers un \u00e9tablissement ou service d\u2019aide par le travail, vers le march\u00e9 du travail ou vers un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle (CRP). La CDAPH peut ne pas reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9. Dans ce cas, elle conclut soit \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tout travail soit, \u00e0 l\u2019inverse, \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der normalement \u00e0 un travail (absence de handicap reconnu). La demande de RQTH doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de votre MDPH.<\/p>

En savoir plus : Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) ? | Service-Public.fr<\/a><\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

\r\n\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\tComment faire une demande \u00e0 la MDPH\u00a0?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t

Le formulaire de demande MDPH permet de constituer un dossier pr\u00e9cisant votre situation et vos attentes. Ce dossier doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la MDPH de votre d\u00e9partement pour toute demande d\u2019allocation ou de prestation.<\/p>

Le dossier MDPH doit contenir\u00a0:
le formulaire de demande MDPH (Cerfa_15692-01)
le formulaire m\u00e9dical (Cerfa n\u00b015695*01)
le certificat m\u00e9dical original ;
le formulaire compl\u00e9mentaire pour les maladies rares \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger ici (\u00e0 r\u00e9server adh\u00e9rent ou pas\u00a0?)\u00a0;
le justificatif d\u2019identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e par la demande ;
le justificatif de domicile\u00a0;
tout document expliquant votre maladie rare (flyers APAISER par exemple)<\/p>

Pour les patients souffrant de syringomy\u00e9lie ou de Chiari et adh\u00e9rent d\u2019APAISER S&C, nous pouvons fournir une lettre de soutien.\u00a0<\/p>

Pour t\u00e9l\u00e9charger le formulaire de demande MDPH et le formulaire m\u00e9dical \u00a0: Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, h\u00e9bergement …) (Formulaire 15692*01) | Service-Public.fr<\/a><\/p>

Les assistantes sociales de divers organismes peuvent vous aider \u00e0 remplir de dossier\u00a0: MDPH, H\u00f4pitaux, Centres Communaux ou Intercommunaux d\u2019Action Sociale de votre commune (CCAS)
Et \u00e9galement\u00a0:
Divers documents explicatifs sont \u00e0 votre disposition sur le site de la CNSA.<\/a><\/p>

APAISER S&C propose un mod\u00e8le qui peut vous permettre de remplir la partie \u00ab projet de vie \u00bb.<\/a> Nous avons volontairement laiss\u00e9 en Word afin qu\u2019il soit simple \u00e0 l\u2019adapter \u00e0 votre cas. Toutes les parties en bleu sont \u00e0 choisir entre deux possibilit\u00e9s (Je- Mon enfant) Supprimer les parties qui ne vous concernent pas.<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

\r\n\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\tComment contester une d\u00e9cision MDPH\u00a0?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t

Si vous souhaitez contester une d\u00e9cision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un Recours Administratif Pr\u00e9alable Obligatoire (RAPO). Il s\u2019agit d\u2019un courrier \u00e0 adresser \u00e0 la Commission des droits des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>

Qu’\u00e9crire dans ce courrier ?<\/strong><\/p>

Il faut bien expliquer dans ce courrier les raisons de votre contestation et donner des \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 (ou insuffisamment) pris en compte.
Vous pouvez y joindre des attestations suppl\u00e9mentaires \u00e0 la premi\u00e8re demande : si vous souffrez d\u2019une syringomy\u00e9lie et\/ou d\u2019un Chiari et \u00eates adh\u00e9rent d\u2019APAISER S&C, nous pouvons vous \u00e9crire un lettre explicative sur la syringomy\u00e9lie et\/ou la malformation de Chiari et joindre \u00e9galement des flyers.<\/p>

ATTENTION :<\/strong> ces lettres engagent notre responsabilit\u00e9, aussi nous ne les fournissons qu\u2019aux adh\u00e9rents de l\u2019association justifiant de leur pathologie. Nous n\u2019avons pas de l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 expliquer d\u2019autres maladies que la syringomy\u00e9lie et\/ou le Chiari.\u00a0<\/p>

D\u00e9lai l\u00e9gal de traitement du RAPO<\/strong>
Le Recours Administratif Pr\u00e9alable Obligatoire form\u00e9 dans les d\u00e9lais a un effet interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux. Cela \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision implicite de rejet de la part de la MDPH si dans le d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l\u2019envoi du recommand\u00e9, vous n\u2019avez pas de r\u00e9ponse.
\u00c0 partir de ce d\u00e9lai, vous avez \u00e0 nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux.<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

\r\n\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\tComment faire un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal de Grande Instance (TGI)<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t

Apr\u00e8s un refus suite au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un RAPO (voir l\u2019article (lien pour comment contester une d\u00e9cision MDPH), vous avez la possibilit\u00e9 de faire un recours contentieux au TGI (Tribunal de Grande Instance)<\/p>

Vous devez r\u00e9diger un courrier, \u00e0 envoyer en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (ou \u00e0 d\u00e9poser en main propre au greffe du tribunal \u2013demander un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00ab remis en main propre \u00bb)
Nous vous conseillons de suivre un mod\u00e8le de courrier au tribunal administratif car ce courrier doit contenir obligatoirement tous les \u00e9l\u00e9ments suivants, sinon votre demande sera rejet\u00e9e :<\/p>

\u2014 Nom, pr\u00e9nom, profession, domicile, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance du demandeur (et ajouter si l\u2019on fait une demande pour un enfant \u00ab agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant Pr\u00e9nom et Nom de l\u2019enfant, date et lieu de naissance \u00bb) ;
\u2014 La MDPH et son adresse ;
\u2014 L\u2019objet de la demande (recours de la d\u00e9cision avec son num\u00e9ro ;
\u2014 R\u00e9sumer les motifs de la demande (pourquoi on conteste la d\u00e9cision de la MDPH et ce que l\u2019on souhaite) ;
\u2014 Date et signature.
\u2014 Joindre des pi\u00e8ces \u00e9crites (par exemple les documents qui \u00e9taient dans le RAPO) ;
\u2014 Une liste \u00e9crite des pi\u00e8ces jointes ( PJ en bas de la lettre) ;
\u2014 Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et si c\u2019est une d\u00e9cision implicite de rejet (si vous n\u2019avez pas eu de r\u00e9ponse de la MDPH dans le d\u00e9lai deux mois apr\u00e8s le RAPO), une copie de la d\u00e9cision initiale de la Commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9s (CDAPH) avec la copie de la lettre \u00e0 la CDAPH et une copie de l\u2019Accus\u00e9 de R\u00e9ception ou de la preuve de \u00ab remise en mains propres \u00bb. Il est important de bien conserver les enveloppes des d\u00e9cisions re\u00e7ues pour prouver le respect des d\u00e9lais.<\/p>

Vous recevrez une convocation par \u00e9crit quinze jours avant la date d\u2019audience, \u00e0 laquelle une repr\u00e9sentante de la MDPH sera \u00e9galement convoqu\u00e9e.
Le d\u00e9lai entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande contentieux et la convocation \u00e0 l\u2019audience est variable selon les TGI et peut \u00eatre de plusieurs mois.<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

\r\n\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\tQui sont les organismes payeurs des prestations\u00a0?<\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t

LA CAF<\/b><\/p>

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est l’organisme payeur de l\u2019Allocation Adulte Handicap\u00e9 (AAH) et de l’Allocation d’Education pour l’Enfant Handicap\u00e9 (AEEH) des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA).<\/p>

LA MSA<\/b><\/p>

Pour les professions agricoles, la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) est l’organisme payeur de l\u2019Allocation Adulte Handicap\u00e9 (AAH) et de l’Allocation d’Education pour l’Enfant Handicap\u00e9 (AEEH) des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui sont affili\u00e9s \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA).<\/p>

LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE<\/b><\/p>

Enfin, c’est la Collectivit\u00e9 D\u00e9partementale de votre d\u00e9partement qui est l’organisme payeur de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)<\/p>

LES MUTUELLES<\/b><\/p>

Depuis le 1er janvier 2016, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture des soins de sant\u00e9 s\u2019appliquent \u00e0 tous les employeurs du priv\u00e9. Votre employeur a donc d\u00fb souscrire une mutuelle avec des garanties minimum. Il doit prendre en charge au moins la moiti\u00e9 de la cotisation.
Si vous \u00eates travailleur ind\u00e9pendant, vous pouvez aussi cotiser volontairement \u00e0 une mutuelle.
Les Mutuelles sont des organismes payeurs. Certaines mutuelles, selon votre contrat peuvent prendre en charge des soins qui ne seront jamais pris en charge\u00a0: le suppl\u00e9ment pour chambre seule lors d\u2019une hospitalisation, psychologues, ergoth\u00e9rapeute. Se renseigner aupr\u00e8s d\u2019elles avant l\u2019engagement des actes.<\/p>

De plus, les contrats de pr\u00e9voyance des entreprises ne s\u2019arr\u00eatent pas l\u00e0. 80% des employeurs priv\u00e9s ont souscrit un contrat de pr\u00e9voyance pour leurs salari\u00e9s. Selon les conventions collectives du secteur d\u2019activit\u00e9, cela peut \u00eatre obligatoire. Le salari\u00e9, le plus souvent cotise pour une partie selon les n\u00e9gociations de branche ou d\u2019entreprise. Les retenues sont faites sur le bulletin de salaire.<\/p>

Les contrats de pr\u00e9voyance sont tr\u00e8s diff\u00e9rents d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019autre. Il est donc important de bien lire son contrat. Les contrats de pr\u00e9voyances peuvent pr\u00e9voir\u00a0entre autres\u00a0:
\u25e6 Des indemnit\u00e9s journali\u00e8res compl\u00e9mentaires qui permettent de ne pas avoir de perte de salaire en cas d\u2019arr\u00eat maladie
\u25e6 Des rentes d’invalidit\u00e9 compl\u00e9mentaires qui lors de la reconnaissance d\u2019invalidit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter la pension d\u2019invalidit\u00e9 parfois jusqu\u2019au montant du salaire perdu.
\u25e6 Des prestations d\u00e9pendance<\/p><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t

\r\n\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\tQuelles sont les diff\u00e9rentes Cartes Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI) ? <\/span><\/path><\/svg><\/span><\/path><\/svg><\/span><\/span>\r\n\t\t\t\t\t<\/div> \r\n\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\r\n\t\t\t\t\t\t\t

Depuis 2017, la carte mobilit\u00e9 inclusion (CMI) a remplac\u00e9 les traditionnelles cartes d\u2019invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 et de stationnement pour personnes en situation de handicap (qui restent valables jusqu\u2019\u00e0 leur date d\u2019expiration et, au plus tard, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026).<\/p>

La carte mobilit\u00e9 inclusion est destin\u00e9e aux personnes en situation de handicap et\/ou de perte d\u2019autonomie. Elle est accord\u00e9e sous conditions et permet \u00e0 son titulaire de b\u00e9n\u00e9ficier de certains droits, notamment dans les transports.<\/p>

La CMI peut comporter trois mentions : \u00ab invalidit\u00e9 \u00bb, \u00ab priorit\u00e9 \u00bb, \u00ab\u00a0stationnement\u00a0\u00bb.<\/p>

\"\"<\/p>

Le type et le nombre de mentions indiqu\u00e9es sur la carte varient selon la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>

  • La CMI portant mention \u00ab\u00a0invalidit\u00e9\u00a0\u00bb est attribu\u00e9e aux personnes ayant un taux d\u2019incapacit\u00e9 d\u2019au moins 80 % ou aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 de 3\u00e8me cat\u00e9gorie.<\/li>
  • La CMI mention \u00ab priorit\u00e9 \u00bb est attribu\u00e9e aux personnes ayant un taux d\u2019invalidit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 80%, mais pour lesquelles la station debout est p\u00e9nible. Elle donne droit \u00e0 une priorit\u00e9 pour des places assises dans les transports en commun et une priorit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s dans les files d\u2019attente<\/li>
  • La CMI mention \u00ab stationnement \u00bb est attribu\u00e9e aux personnes atteintes d\u2019un handicap r\u00e9duisant sensiblement leur capacit\u00e9 de d\u00e9placement \u00e0 pied ou qui impose qu\u2019elle soit accompagn\u00e9e dans ses d\u00e9placements. Elle permet \u00e0 son titulaire, mais aussi \u00e0 la personne qui l\u2019accompagne, de se garer, gratuitement et sans limitation de dur\u00e9e, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es).<\/li><\/ul><\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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