Si l\u2019\u00e9t\u00e9 2026 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par la promulgation de la loi sur la fin de vie, soutenue par APAISER S&C, d\u2019autres d\u00e9cisions moins spectaculaires sont susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences directes pour les assur\u00e9s. Transfert d\u2019une partie du financement des soins dentaires vers les compl\u00e9mentaires, encadrement plus strict des arr\u00eats de travail et nouvelles r\u00e8gles concernant la carte mobilit\u00e9 inclusion : ces r\u00e9formes oscillent entre recherche d\u2019\u00e9conomies et simplification de l\u2019acc\u00e8s aux droits.<\/p>\n\n\n\n
La loi relative au droit \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18 ao\u00fbt 2026 et publi\u00e9e au Journal officiel le lendemain.<\/p>\n\n\n\n
Elle permet \u00e0 une personne majeure atteinte d\u2019une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avanc\u00e9e ou terminale, et apte \u00e0 manifester sa volont\u00e9 de fa\u00e7on libre et \u00e9clair\u00e9e, de demander \u00e0 recourir \u00e0 une substance l\u00e9tale.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision est prise par un m\u00e9decin \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure coll\u00e9giale destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier que les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. Apr\u00e8s confirmation de sa demande, la personne s\u2019administre en principe elle-m\u00eame la substance. Lorsqu\u2019elle n\u2019est physiquement pas en mesure de le faire, celle-ci peut \u00eatre administr\u00e9e par un m\u00e9decin ou un infirmier.<\/p>\n\n\n\n
La mise en \u0153uvre effective de ce nouveau droit reste suspendue \u00e0 la publication de plusieurs textes r\u00e9glementaires. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit \u00e9galement \u00e9laborer les recommandations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application de la loi. Ces travaux devraient prendre plusieurs mois et pourraient repousser son application effective \u00e0 2027.<\/p>\n\n\n\n
APAISER S&C soutient cette loi, mais regrette une nouvelle fois que l\u2019acc\u00e8s effectif aux m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis m\u00e9dical ne soit toujours pas organis\u00e9 en France. Les situations palliatives figurent pourtant parmi les indications retenues. Ces traitements pourraient contribuer \u00e0 soulager les douleurs et d\u2019autres sympt\u00f4mes r\u00e9fractaires chez des patients atteints de maladies incurables et, dans certains cas, influer sur leur souhait de recourir \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir.<\/p>\n\n\n\n
Le cadre permettant l\u2019entr\u00e9e du cannabis m\u00e9dical dans le droit commun a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 fin 2023, dans la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024. Malgr\u00e9 plusieurs engagements gouvernementaux et la notification de textes r\u00e9glementaires \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, les patients restent dans l\u2019attente d\u2019un acc\u00e8s effectif et p\u00e9renne.<\/p>\n\n\n\n
La loi du 12 juin 2026 consacr\u00e9e aux parents d\u2019enfants atteints d\u2019un cancer, d\u2019une maladie grave ou d\u2019un handicap apporte plusieurs modifications \u00e0 l\u2019attribution de la carte mobilit\u00e9 inclusion portant la mention \u00ab stationnement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Pour un mineur atteint d\u2019une maladie ou d\u2019un handicap, ou victime d\u2019un accident d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es doit d\u00e9sormais statuer sur la demande de CMI \u00ab stationnement \u00bb dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019absence de d\u00e9cision dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d\u00e9livre directement la carte. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter que les d\u00e9lais d\u2019instruction des MDPH emp\u00eachent les familles de b\u00e9n\u00e9ficier rapidement du stationnement gratuit, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements de soins.<\/p>\n\n\n\n
La loi pr\u00e9voit \u00e9galement, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e d\u2019un an, un d\u00e9lai de deux mois pour statuer sur les demandes d\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9. En l\u2019absence de d\u00e9cision, une avance correspondant au montant de base de l\u2019AEEH est automatiquement vers\u00e9e. Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019une attribution d\u00e9finitive : le droit \u00e0 l\u2019allocation doit encore faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
Ces dispositions repr\u00e9sentent une am\u00e9lioration r\u00e9elle, mais restent limit\u00e9es aux familles de certains enfants gravement malades, handicap\u00e9s ou victimes d\u2019un accident particuli\u00e8rement grave.<\/p>\n\n\n\n
Une autre \u00e9ch\u00e9ance concerne les titulaires des anciennes cartes d\u2019invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 ou de stationnement d\u00e9livr\u00e9es avant la g\u00e9n\u00e9ralisation de la CMI. Leur remplacement par une carte plus s\u00e9curis\u00e9e vise notamment \u00e0 lutter contre les falsifications et les usages frauduleux.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, ces anciennes cartes restent valables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. \u00c0 compter du 1er janvier 2027, elles devraient avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par une carte mobilit\u00e9 inclusion. Le remplacement n\u2019\u00e9tant pas automatique dans toutes les situations, les personnes concern\u00e9es doivent en principe d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la MDPH ou, pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie, aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, selon les informations communiqu\u00e9es \u00e0 APF France handicap, le gouvernement devrait annoncer lors de la Conf\u00e9rence nationale du handicap un report de cinq ans de cette \u00e9ch\u00e9ance. Ce d\u00e9lai permettrait aux titulaires des anciennes cartes de conserver leurs droits pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 leur remplacement et \u00e9viterait un afflux massif de demandes aupr\u00e8s de MDPH d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9lais importants.<\/p>\n\n\n\n
Cette mesure doit n\u00e9anmoins encore \u00eatre officiellement confirm\u00e9e et traduite dans un texte juridique. Tant que celui-ci n\u2019est pas publi\u00e9, la date du 31 d\u00e9cembre 2026 demeure l\u2019\u00e9ch\u00e9ance l\u00e9galement applicable.<\/p>\n\n\n\n
Un d\u00e9cret publi\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2026 modifie la r\u00e9partition du financement des soins dentaires entre l\u2019Assurance maladie obligatoire et les organismes compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 partir du 1er janvier 2027, le ticket mod\u00e9rateur applicable aux honoraires des chirurgiens-dentistes et \u00e0 certains actes dentaires pourra \u00eatre fix\u00e9 entre 50 et 60 %, contre 35 \u00e0 45 % auparavant. En pratique, la part rembours\u00e9e par l\u2019Assurance maladie pourra donc descendre \u00e0 40 %, alors qu\u2019elle est aujourd\u2019hui g\u00e9n\u00e9ralement de 60 % pour les soins concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il ne s\u2019agit pas d\u2019une hausse du tiers payant mais de la part non rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui augmente. Pour les patients couverts par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire devrait g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre absorb\u00e9e par la mutuelle. Elle risque toutefois de peser sur le niveau des cotisations. Les personnes d\u00e9pourvues de compl\u00e9mentaire pourraient, quant \u00e0 elles, supporter directement la baisse du remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret maintient plusieurs exceptions :<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement pr\u00e9sente cette mesure comme un moyen de concentrer les d\u00e9penses de l\u2019Assurance maladie sur les soins \u00ab essentiels, innovants et co\u00fbteux \u00bb. Elle constitue n\u00e9anmoins un nouveau transfert de d\u00e9penses de la S\u00e9curit\u00e9 sociale vers les assurances compl\u00e9mentaires et, indirectement, vers leurs adh\u00e9rents. <\/p>\n\n\n\n
Un d\u00e9cret publi\u00e9 en juin instaure, \u00e0 compter du 1er septembre 2026, une dur\u00e9e maximale pour les prescriptions d\u2019arr\u00eat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Un arr\u00eat initial ne peut d\u00e9sormais pas d\u00e9passer 31 jours. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une prolongation, la prescription est limit\u00e9e \u00e0 62 jours. Ces plafonds ne constituent pas une dur\u00e9e maximale totale d\u2019arr\u00eat maladie : un patient peut rester arr\u00eat\u00e9 plus longtemps si son \u00e9tat le n\u00e9cessite, mais il devra obtenir de nouvelles prolongations et donc \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n
Le m\u00e9decin peut d\u00e9passer ces limites s\u2019il estime qu\u2019une dur\u00e9e plus longue est m\u00e9dicalement justifi\u00e9e. Il doit alors inscrire sur l\u2019avis d\u2019arr\u00eat de travail les \u00e9l\u00e9ments permettant de motiver cette d\u00e9rogation. Le dispositif cr\u00e9e donc moins une interdiction absolue qu\u2019une obligation suppl\u00e9mentaire de justification pour le prescripteur.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme s\u2019accompagne de plusieurs mesures de contr\u00f4le :<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement justifie cet encadrement par l\u2019augmentation des d\u00e9penses d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res et par l\u2019\u00e9cart observ\u00e9 entre certaines prescriptions et les dur\u00e9es indicatives de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9forme augmente cependant la fr\u00e9quence des consultations n\u00e9cessaires pour les personnes souffrant d\u2019une maladie grave, chronique ou psychique. Elle risque donc de compliquer la situation des patients qui ont d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir un rendez-vous m\u00e9dical. Elle peut \u00e9galement transformer des recommandations de dur\u00e9e, normalement indicatives, en normes implicites pesant sur les m\u00e9decins.<\/p>\n\n\n\n
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