Si l’été 2026 a été marqué par la promulgation de la loi sur la fin de vie, soutenue par APAISER S&C, d’autres décisions moins spectaculaires sont susceptibles d’avoir des conséquences directes pour les assurés. Transfert d’une partie du financement des soins dentaires vers les complémentaires, encadrement plus strict des arrêts de travail et nouvelles règles concernant la carte mobilité inclusion : ces réformes oscillent entre recherche d’économies et simplification de l’accès aux droits.
Fin de vie : une avancée en attente de ses textes d’application
La loi relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée par le président de la République le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain.
Elle permet à une personne majeure atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, de demander à recourir à une substance létale.
La décision est prise par un médecin à l’issue d’une procédure collégiale destinée à vérifier que les conditions légales sont réunies. Après confirmation de sa demande, la personne s’administre en principe elle-même la substance. Lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, celle-ci peut être administrée par un médecin ou un infirmier.
La mise en œuvre effective de ce nouveau droit reste suspendue à la publication de plusieurs textes réglementaires. La Haute Autorité de santé doit également élaborer les recommandations nécessaires à l’application de la loi. Ces travaux devraient prendre plusieurs mois et pourraient repousser son application effective à 2027.
APAISER S&C soutient cette loi, mais regrette une nouvelle fois que l’accès effectif aux médicaments à base de cannabis médical ne soit toujours pas organisé en France. Les situations palliatives figurent pourtant parmi les indications retenues. Ces traitements pourraient contribuer à soulager les douleurs et d’autres symptômes réfractaires chez des patients atteints de maladies incurables et, dans certains cas, influer sur leur souhait de recourir à l’aide à mourir.
Le cadre permettant l’entrée du cannabis médical dans le droit commun a été adopté fin 2023, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Malgré plusieurs engagements gouvernementaux et la notification de textes réglementaires à la Commission européenne, les patients restent dans l’attente d’un accès effectif et pérenne.
Carte mobilité inclusion : des délais raccourcis pour certaines familles
La loi du 12 juin 2026 consacrée aux parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap apporte plusieurs modifications à l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Pour un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doit désormais statuer sur la demande de CMI « stationnement » dans un délai de deux mois.
En l’absence de décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivre directement la carte. L’objectif est d’éviter que les délais d’instruction des MDPH empêchent les familles de bénéficier rapidement du stationnement gratuit, notamment à proximité des établissements de soins.
La loi prévoit également, à titre expérimental et pour une durée d’un an, un délai de deux mois pour statuer sur les demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En l’absence de décision, une avance correspondant au montant de base de l’AEEH est automatiquement versée. Il ne s’agit toutefois pas d’une attribution définitive : le droit à l’allocation doit encore faire l’objet d’une décision.
Ces dispositions représentent une amélioration réelle, mais restent limitées aux familles de certains enfants gravement malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave.
Vers un report de la fin de validité des anciennes cartes ?
Une autre échéance concerne les titulaires des anciennes cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement délivrées avant la généralisation de la CMI. Leur remplacement par une carte plus sécurisée vise notamment à lutter contre les falsifications et les usages frauduleux.
En l’état actuel du droit, ces anciennes cartes restent valables jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, elles devraient avoir été remplacées par une carte mobilité inclusion. Le remplacement n’étant pas automatique dans toutes les situations, les personnes concernées doivent en principe déposer une demande auprès de la MDPH ou, pour certains bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, auprès du conseil départemental.
Toutefois, selon les informations communiquées à APF France handicap, le gouvernement devrait annoncer lors de la Conférence nationale du handicap un report de cinq ans de cette échéance. Ce délai permettrait aux titulaires des anciennes cartes de conserver leurs droits pendant la période nécessaire à leur remplacement et éviterait un afflux massif de demandes auprès de MDPH déjà confrontées à des délais importants.
Cette mesure doit néanmoins encore être officiellement confirmée et traduite dans un texte juridique. Tant que celui-ci n’est pas publié, la date du 31 décembre 2026 demeure l’échéance légalement applicable.
Soins dentaires : une part plus importante transférée aux mutuelles
Un décret publié le 22 août 2026 modifie la répartition du financement des soins dentaires entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.
À partir du 1er janvier 2027, le ticket modérateur applicable aux honoraires des chirurgiens-dentistes et à certains actes dentaires pourra être fixé entre 50 et 60 %, contre 35 à 45 % auparavant. En pratique, la part remboursée par l’Assurance maladie pourra donc descendre à 40 %, alors qu’elle est aujourd’hui généralement de 60 % pour les soins concernés.
Il ne s’agit pas d’une hausse du tiers payant mais de la part non remboursée par la Sécurité sociale qui augmente. Pour les patients couverts par une complémentaire santé, cette dépense supplémentaire devrait généralement être absorbée par la mutuelle. Elle risque toutefois de peser sur le niveau des cotisations. Les personnes dépourvues de complémentaire pourraient, quant à elles, supporter directement la baisse du remboursement.
Le décret maintient plusieurs exceptions :
- les soins en rapport avec une affection de longue durée restent pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne doivent pas subir de reste à charge supplémentaire ;
- les actes relevant du panier « 100 % Santé » dentaire restent sans reste à charge pour les assurés disposant d’une complémentaire responsable ;
- les rendez-vous de prévention du programme « M’T dents tous les ans ! », destiné aux 3-24 ans, demeurent intégralement pris en charge.
Le gouvernement présente cette mesure comme un moyen de concentrer les dépenses de l’Assurance maladie sur les soins « essentiels, innovants et coûteux ». Elle constitue néanmoins un nouveau transfert de dépenses de la Sécurité sociale vers les assurances complémentaires et, indirectement, vers leurs adhérents.
Arrêts maladie : des prescriptions désormais plafonnées
Un décret publié en juin instaure, à compter du 1er septembre 2026, une durée maximale pour les prescriptions d’arrêt de travail.
Un arrêt initial ne peut désormais pas dépasser 31 jours. Lorsqu’il s’agit d’une prolongation, la prescription est limitée à 62 jours. Ces plafonds ne constituent pas une durée maximale totale d’arrêt maladie : un patient peut rester arrêté plus longtemps si son état le nécessite, mais il devra obtenir de nouvelles prolongations et donc être réévalué régulièrement.
Le médecin peut dépasser ces limites s’il estime qu’une durée plus longue est médicalement justifiée. Il doit alors inscrire sur l’avis d’arrêt de travail les éléments permettant de motiver cette dérogation. Le dispositif crée donc moins une interdiction absolue qu’une obligation supplémentaire de justification pour le prescripteur.
La réforme s’accompagne de plusieurs mesures de contrôle :
- le motif médical de l’arrêt doit être renseigné de manière plus précise ;
- les arrêts longs, les arrêts courts répétés et les changements fréquents de prescripteur doivent faire l’objet d’une attention renforcée ;
- un médecin peut solliciter l’avis du service médical de l’Assurance maladie pour certains renouvellements dépassant trois mois ;
- les arrêts délivrés en téléconsultation restent, sauf exceptions, limités à trois jours ;
- les prescriptions papier doivent être établies sur un formulaire sécurisé lorsqu’un arrêt dématérialisé n’est pas possible.
Le gouvernement justifie cet encadrement par l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières et par l’écart observé entre certaines prescriptions et les durées indicatives de la Haute Autorité de santé.
La réforme augmente cependant la fréquence des consultations nécessaires pour les personnes souffrant d’une maladie grave, chronique ou psychique. Elle risque donc de compliquer la situation des patients qui ont déjà des difficultés à obtenir un rendez-vous médical. Elle peut également transformer des recommandations de durée, normalement indicatives, en normes implicites pesant sur les médecins.