Selon nos informations confirmées aujourd’hui par France Inter, le gouvernement français aurait notifié 2 décrets à la commission européenne – l’un organisant la production de cannabis en France, l’autre la distribution des médicaments – afin de vérifier leur conformité au droit européen.
Sans objection de la Commission à l’issue d’une période de 3 mois, renouvelable une fois, ces décrets pourront être signés par le gouvernement et inscrire enfin le cannabis thérapeutique dans le droit français.
Après des mois d’atermoiement suite à l’expérimentation menée par l’ANSM auprès de 3200 patients entre 2021 et 2024, c’est donc une première étape essentielle en vue de l’autorisation de prescription de médicaments à base de CBD et de THC qui est franchie.
Toutefois, si l’avis de la Commission européenne est une étape nécessaire, elle n’est pas suffisante à assurer la mise sur le marché de nouveaux traitements et l’accès des patients à ces produits. D’une part, parce que le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il soumettrait la signature de ces décrets à l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), et d’autre part parce que les conditions de prix et de remboursement de ces traitements restent toujours à définir.
Tout en saluant cette avancée, APAISER S&C reste donc mobilisée et vigilante quant aux suites qui y seront données.
Pour mémoire, le cannabis thérapeutique a pour objectif d’offrir une solution à des patients en situation d’impasse thérapeutique ou d’intolérance aux traitements existants contre les douleurs neuropathiques, l’épilepsie, certains symptômes liés aux cancers, la spasticité douloureuse de la SEP et des pathologies du système nerveux, et en matière de soins palliatifs. On estime le nombre de patients éligibles à ces traitements entre 300 000 et 800 000